Conditions d'utilisation
Conditions générales
1. Introduction
Le présent document décrit les conditions générales d'utilisation des services de SustainDeals (« Services »). En accédant aux Services ou en les utilisant, vous acceptez d'être lié par ces conditions générales. Ces conditions ne peuvent être modifiées qu'avec l'accord écrit d'un représentant autorisé de SustainDeals. SustainDeals se réserve le droit de modifier le présent accord à tout moment et sans préavis. Il est de la responsabilité des utilisateurs de consulter régulièrement ces conditions afin de prendre connaissance des éventuelles modifications. SustainDeals s'efforcera de vous informer de toute modification importante apportée à l'accord. La poursuite de l'utilisation des Services après la date d'entrée en vigueur des modifications vaut acceptation des conditions mises à jour. Les utilisateurs qui n'acceptent pas les conditions modifiées doivent cesser d'utiliser les Services.
DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR : 01 janvier 2026
2. Critères d'admissibilité à l'utilisation de la plateforme SustainDeals.com
Les services de SustainDeals sont exclusivement réservés aux personnes ayant la capacité juridique de conclure des contrats. Les utilisateurs doivent être majeurs et posséder la capacité juridique requise pour utiliser les fonctionnalités de la plateforme SustainDeals. SustainDeals se réserve le droit de refuser ses services aux personnes ou entités qui, à sa seule discrétion, sont susceptibles de nuire au site web de SustainDeals.
3. Services
SustainDeals propose divers services gratuits, tels que la navigation, la recherche et l'inscription. SustainDeals offre également une gamme de services payants, notamment la publicité en ligne, les annonces et les abonnements. SustainDeals met à disposition une plateforme permettant aux utilisateurs de publier des annonces, de vendre, de rechercher des acheteurs et/ou d'acheter du matériel de laboratoire, scientifique et connexe dans le monde entier, selon différents formats : prix fixe, enchères et petites annonces.
SustainDeals fournit uniquement le service de mise en relation entre acheteurs et vendeurs. Les transactions effectuées via SustainDeals sont réalisées directement entre l'acheteur et le vendeur (en dehors des articles commercialisés par SustainDeals, indiqué dans la description de l’article). En cas de litige avec un ou plusieurs utilisateurs, SustainDeals (ses dirigeants, administrateurs, agents, employés et filiales) est dégagé de toute responsabilité concernant les réclamations, demandes et dommages (directs et indirects) de toute nature, connus ou inconnus, soupçonnés ou non, divulgués ou non, découlant de ces litiges ou s'y rapportant de quelque manière que ce soit. La responsabilité de SustainDeals est engagée pour les articles commercialisés directement par SustainDeals. Les acheteurs peuvent vérifier que l’article est commercialisé par SustainDeals en consultant la description du produit avec la mention «Article commercialisé par SustainDeals»
4. Barème des honoraires et commissions
SustainDeals se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment et sans préavis. Les utilisateurs seront informés de toute modification tarifaire avant son application. En continuant d'utiliser les services SustainDeals après cette notification, les utilisateurs acceptent les nouveaux tarifs. Sauf indication contraire, tous les tarifs des services SustainDeals sont indiqués en francs suisse. Les utilisateurs sont responsables du paiement de tous les frais et taxes applicables liés à l'utilisation des services SustainDeals.
Les commissions et frais de transaction peuvent être perçus au moment de la transaction, facturés après une période prédéterminée ou facturés directement au vendeur mensuellement. Les modalités de cette période de perception sont susceptibles d'être modifiées à la discrétion de SustainDeals.
Les transactions effectuées via SustainDeals peuvent être soumises à des commissions ou frais de transaction supplémentaires, conformément à notre grille tarifaire. Ces frais ne sont pas remboursables.
5. Exactitude, état, légalité et sécurité des articles vendus
Il est important de noter que SustainDeals n'exerce aucun contrôle sur la qualité, la sécurité ou la légalité des articles mis en vente. De plus, SustainDeals n'est pas en mesure de vérifier l'exactitude des annonces, la capacité des vendeurs à vendre les articles ni celle des acheteurs à effectuer des achats.
SustainDeals et ses fournisseurs proposent leur site web et leurs services « en l’état », sans aucune garantie ni condition expresse, implicite ou légale. SustainDeals et ses fournisseurs excluent expressément toute garantie implicite de propriété, de qualité marchande, d’adéquation à un usage particulier et d’absence de contrefaçon.
SustainDeals et ses fournisseurs ne sauraient être tenus responsables des pertes de profits ni de tout dommage spécial, accessoire ou indirect découlant du site, des services ou du présent accord, ou s'y rapportant, y compris en cas de négligence.
6. Traitement des paiements et frais associés
Dans ce cadre, SustainDeals agit uniquement en tant qu'intermédiaire entre acheteurs et vendeurs. SustainDeals décline toute responsabilité quant au traitement des paiements entre les parties. Les vendeurs reçoivent directement les paiements des acheteurs, et SustainDeals n'intervient pas dans le processus transactionnel. En effectuant des transactions sur SustainDeals, les utilisateurs acceptent de dégager SustainDeals de toute responsabilité liée au traitement des paiements et à la TVA.
De plus, il incombe exclusivement aux vendeurs de confirmer et de facturer à l'acheteur la taxe de vente applicable, conformément à la loi. SustainDeals ne fournit aucun conseil ni accompagnement en matière de taxe de vente ; les vendeurs sont donc invités à consulter un expert fiscal ou les autorités compétentes afin de garantir leur conformité à la réglementation fiscale.
Les transactions effectuées via SustainDeals peuvent être soumises à des frais de traitement facturés par nos prestataires de services de paiement tiers. SustainDeals décline toute responsabilité quant à ces frais et ne peut ni les annuler ni les rembourser. Les frais applicables sont susceptibles d'évoluer selon les conditions définies par nos prestataires de services de paiement tiers. Il appartient aux utilisateurs de vérifier les frais et commissions liés aux paiements.
7. Annulations, retours et remboursements
SustainDeals n'est pas responsable de la gestion des annulations, des retours ou des remboursements. Toute demande d'annulation ou de remboursement doit être adressée au vendeur. SustainDeals ne peut garantir qu'un vendeur sera en mesure d'effectuer un remboursement ou d'accepter un retour après l'achat. Pour toute question concernant les conditions de retour ou d'annulation d'un vendeur, veuillez le contacter directement ou consulter sa politique de retour indiquée sur son profil.
8. Authentification et sécurité des utilisateurs
Compte tenu de l'anonymat inhérent à Internet, confirmer l'identité de chaque utilisateur peut s'avérer complexe, voire impossible dans certains cas. SustainDeals encourage la communication directe entre les utilisateurs via les outils disponibles sur notre site afin de favoriser la transparence et la confiance.
Pour renforcer la sécurité des transactions, SustainDeals recommande vivement de recourir à des services de paiement tiers ou à des services de séquestre lors de transactions avec des personnes ou des entreprises inconnues. Ces mesures supplémentaires offrent une protection accrue contre les risques potentiels.
SustainDeals n'exerce aucun contrôle sur les informations fournies par les utilisateurs et mises à disposition via son système. Sachez que les informations d'autres utilisateurs peuvent être offensantes, nuisibles, inexactes ou trompeuses. Faites preuve de prudence, de bon sens et de bonnes pratiques de trading lorsque vous utilisez le site web de SustainDeals.
SustainDeals se réserve le droit de suspendre ou de résilier un compte utilisateur en cas de suspicion d'activité frauduleuse. Tout signalement de comportement frauduleux sur SustainDeals fait l'objet d'une enquête approfondie et est pris très au sérieux.
Afin de faciliter la mise en relation entre utilisateurs et vendeurs potentiels, SustainDeals peut diffuser des demandes d'informations générales aux vendeurs présents sur la plateforme. Ces demandes, soumises via les pages de catégories concernées, ne sont pas liées à des annonces spécifiques. SustainDeals se réserve le droit d'adresser ces demandes à des vendeurs spécifiques, selon ce qu'il juge approprié. Les demandes d'informations générales sont incluses dans les rapports pertinents fournis aux vendeurs.
9. Responsabilité du vendeur en matière de sécurité des informations et des comptes des utilisateurs
En tant que vendeur SustainDeals, vous pouvez avoir accès à certaines informations personnelles des utilisateurs, notamment leurs noms, adresses e-mail, informations de livraison et autres coordonnées nécessaires à la réalisation des transactions. En utilisant la plateforme SustainDeals, vous reconnaissez et acceptez ce qui suit :
1. Vous êtes seul responsable de la protection et de la sécurité de votre compte SustainDeals, y compris des données personnelles obtenues par son intermédiaire.
2. Vous devez prendre toutes les précautions raisonnables pour empêcher tout accès, utilisation ou divulgation non autorisés des informations personnelles obtenues via la plateforme SustainDeals.
3. SustainDeals décline toute responsabilité quant aux conséquences résultant de la perte, du vol ou de la compromission de ces informations en raison du défaut de sécurisation du compte par un vendeur.
Le non-respect de cette obligation peut entraîner la suspension ou la résiliation de votre compte vendeur, ainsi que d'éventuelles conséquences juridiques conformément aux lois applicables en matière de protection de la vie privée et des données.
10. Sollicitation
Le système SustainDeals est conçu pour faciliter l'échange ouvert de divers types d'équipements, de fournitures et de produits industriels et scientifiques. Toutefois, toute utilisation du système SustainDeals à des fins contraires aux intérêts de SustainDeals et de ses utilisateurs est strictement interdite.
Les utilisateurs de SustainDeals qui se livrent à des activités de sollicitation interdites, notamment le renvoi d'utilisateurs vers des sites web concurrents, seront tenus responsables de tout dommage subi par SustainDeals et pourront être suspendus de la plateforme.
Les petites annonces sur SustainDeals sont exclusivement destinées aux particuliers ou aux entreprises recherchant des instruments ou des produits pour leur propre usage. Elles ne doivent pas servir à générer du trafic vers des sites web externes ni à promouvoir des activités commerciales. Les vendeurs sont invités à consulter la plateforme SustainDeals pour trouver des articles disponibles à la revente ou à des fins commerciales.
Les annonces publiées dans la catégorie « Recherche » doivent concerner des demandes d'instruments, d'équipements, d'accessoires ou de produits scientifiques, médicaux ou de test/mesure ou tout autre matériel industriel. Toute annonce ne respectant pas ce critère sera supprimée du système SustainDeals sans préavis.
SustainDeals se réserve le droit d'approuver ou de refuser une annonce de recherche pour toute raison jugée appropriée, sans fournir d'explication ni de préavis.
Il est convenu qu'aucun robot, spider, dispositif de communication ou processus manuel ne sera utilisé pour surveiller ou copier les pages web ou le contenu de SustainDeals sans autorisation écrite préalable de SustainDeals. Toute perturbation du bon fonctionnement du site SustainDeals ou de toute vente en cours, par l'utilisation de dispositifs, logiciels ou routines, est strictement interdite. Les utilisateurs s'engagent à ne pas entreprendre d'actions imposant une charge déraisonnable ou disproportionnée à l'infrastructure de SustainDeals. Les utilisateurs s'engagent à ne pas copier, reproduire, altérer, modifier, créer des œuvres dérivées ni afficher publiquement tout contenu du site web de SustainDeals sans autorisation écrite préalable.
11. Directives relatives aux annonces et informations connexes
L'annonce doit comporter une description complète de l'article, ainsi que toutes les conditions de vente. Elle peut inclure des descriptions textuelles, des graphiques, des images et tout autre contenu pertinent. Il est impératif que chaque article soit classé dans la catégorie appropriée. Si aucune catégorie n'est sélectionnée, SustainDeals se réserve le droit de classer l'article selon ce qu'il juge pertinent.
Il incombe exclusivement aux vendeurs de s'assurer qu'ils détiennent tous les droits, licences et autorisations nécessaires pour utiliser et soumettre tout contenu qu'ils publient sur SustainDeals, notamment les textes, images, logos, marques et autres éléments de propriété intellectuelle. En soumettant du contenu à SustainDeals, vous déclarez et garantissez en être le propriétaire ou avoir obtenu tous les droits nécessaires sur ce contenu et que son utilisation sur SustainDeals ne porte pas atteinte aux droits de tiers.
En soumettant du contenu à SustainDeals, vous accordez à SustainDeals une licence non exclusive, gratuite et mondiale d'utilisation, de reproduction, de modification et de distribution de ce contenu dans ses supports marketing, ses ressources promotionnelles et autres communications. Ceci inclut, sans s'y limiter, son utilisation sur notre site web, nos réseaux sociaux, nos newsletters et autres supports associés aux marques affiliées à SustainDeals Group . SustainDeals s'efforcera, dans la mesure du possible, d'attribuer le contenu à son créateur original, conformément à sa Politique de confidentialité.
L'utilisation de liens hypertextes dans les annonces SustainDeals est exclusivement réservée aux annonceurs SustainDeals actifs et nécessite l'accord explicite de SustainDeals. Toute annonce contenant un lien hypertexte sera désactivée ou supprimée immédiatement et sans préavis. Pour plus d'informations concernant l'utilisation des liens hypertextes dans les annonces, veuillez contacter le service client de SustainDeals .
La manipulation des prix est strictement interdite sur SustainDeals. Si SustainDeals constate qu'un utilisateur a manipulé ou tenté de manipuler le prix de vente final d'un article, son compte sera immédiatement suspendu du système SustainDeals, sans préavis.
SustainDeals peut fournir une estimation des frais de livraison pour les annonces de plusieurs transporteurs. Toutefois, il est important de comprendre que ces tarifs sont des estimations basées sur les informations fournies par le vendeur. SustainDeals ne peut garantir l'exactitude de ces estimations et décline toute responsabilité en cas d'écart entre les frais de livraison estimés et les frais réels. Veuillez noter que l'expédition, la manutention et le traitement de tout article acheté relèvent de la seule responsabilité du vendeur. Les acheteurs sont invités à vérifier les frais de livraison directement auprès du vendeur avant de finaliser la transaction.
SustainDeals vous permet d'afficher les prix des articles dans plusieurs devises. Toutefois, il est important de noter que SustainDeals ne gère aucun taux de change pour les articles achetés via sa plateforme. Ces frais peuvent varier en fonction du prestataire de paiement tiers utilisé, du mode de paiement et du taux de change en vigueur au moment de la transaction.
12. Confidentialité
SustainDeals accorde une grande importance au respect de la vie privée de ses utilisateurs. Ces derniers peuvent recevoir occasionnellement des communications concernant les services de SustainDeals ou des offres de tiers, avec la possibilité de s'y opposer. SustainDeals peut être amené à communiquer des informations aux autorités compétentes en cas de suspicion d'activité illégale. La politique de confidentialité en vigueur est consultable sur le site web de SustainDeals.
SustainDeals peut permettre aux utilisateurs de soumettre des commentaires, des évaluations ou des avis sur leur expérience avec la plateforme ou un vendeur en particulier. Aucun utilisateur de SustainDeals ne doit utiliser ces fonctionnalités pour nuire à l'intégrité de la plateforme ou manipuler l'évaluation ou la perception globale d'un vendeur. SustainDeals ne peut ni modérer ni vérifier les informations soumises via ces fonctionnalités. Une fois soumis, les commentaires et les évaluations sont permanents et ne seront ni supprimés ni modifiés par SustainDeals, sauf dans des circonstances particulières ou en cas de fraude avérée.
13. Pénalités
Outre d'autres sanctions potentielles, SustainDeals peut émettre des avertissements, suspendre temporairement ou indéfiniment l'adhésion, ou la résilier et refuser les services en cas de violation du présent contrat ou des documents connexes, d'incapacité à vérifier ou à authentifier les informations fournies, ou si les actions d'un utilisateur peuvent entraîner une responsabilité juridique.
14. Notes finales
Le présent contrat est régi par la loi suisse.
SustainDeals ne garantit pas un accès ininterrompu aux services. Si une disposition est jugée invalide, les autres dispositions demeurent applicables. Le présent contrat constitue l’intégralité de l’entente entre les parties. SustainDeals se réserve le droit de céder le présent contrat en cas de fusion ou d’acquisition.
Les utilisateurs acceptent d'indemniser et de dégager de toute responsabilité SustainDeals, sa société mère, ses filiales, ses sociétés affiliées, ses dirigeants, ses administrateurs, ses agents et ses employés contre toute réclamation ou demande de tiers, y compris les honoraires d'avocat raisonnables, découlant de toute violation du présent accord ou des documents connexes, ou de toute violation de la loi ou des droits de tiers.
Tous les utilisateurs doivent se conformer aux lois, statuts, ordonnances et réglementations nationales et internationales applicables concernant l'utilisation du service et les activités transactionnelles.
Le présent accord ne crée aucune relation de mandataire, de partenariat, de coentreprise, d'employeur à employé ou de franchiseur à franchisé entre les utilisateurs et SustainDeals.